L’implication du véhicule dans un accident de la circulation : une condition nécessaire à l’application de la la Loi BADINTER du 5 Juillet 1985.
Implication du véhicule dans un accident de la circulation : une conception large.
L’article 1er de la Loi BADINTER du 5 juillet 1985 dispose que :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
La notion d’implication du véhicule dans l’accident engendre la mise en place du régime de protection de la Loi BADINTER (1985) pour les victimes mais également l’application des garanties du contrat d’assurance lié (assurance du véhicule).
La jurisprudence admet une conception large de l’implication du véhicule terrestre à moteur quand bien même il ne serait pas entré en contact direct avec la victime du dommage.
Accident de la circulation : incendie dans un garage implication du véhicule au sens de la Loi BADINTER du 5 Juillet 1985.
Par un arrêt rendu le 3 Avril 2025 RG n°23-19.534 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que :
» En statuant ainsi, après avoir constaté que l’incendie était survenu du fait de la flaque d’essence qui s’était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage de son réservoir, ce dont il résultait que ce véhicule, qui avait joué un rôle dans l’accident, était impliqué dans celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
En l’espèce : l’incendie né du véhicule terrestre à moteur qui ne circule pas et qui met le feu au logement du fait de l’essence qui s’échappe de celui-ci entraine l’implication dudit véhicule.
En conséquences : La loi BADINTER du 5 Juillet 1985 s’applique au cas d’espèce et permet la mise en oeuvre des garanties issues du contrat d’assurance automobile pour la prise en charge du sinistre incendie.
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