Victime ou ayant droit, la compagnie d’assurance ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) refuse d’indemniser votre préjudice corporel suite à un accident de la circulation en raison de votre prétendu faute inexcusable ? Défendez-vous !
Préjudice corporel : victime votre rôle dans l’accident est discuté dans le cadre de votre indemnisation ?
L’article 3 de la loi du 5 Juillet 1985 n°85-677 dite Loi BADINTER rappelle le principe suivant :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».
Le principe : la loi dite BADINTER est très protectrice des victimes piétons, cyclistes, utilisateur de skate-bord (non électrique) etc… votre indemnisation est prévue par la loi.
L’exception : la faute inexcusable de la victime « piétons, cycliste, utilisateur de skate-board etc… » cause exclusive de l’accident.
Si la victime commet une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident son droit à indemnisation sera écarté par la compagnie d’assurance tenu de l’indemnisation ou encore le Fonds de Garantie (FGAO).
Si on vous oppose votre faute inexcusable pour ne pas vous indemniser : saisissez un avocat tel n’est peut être pas le cas !
La faute inexcusable de la victime « piéton » définit une nouvelle fois par la Cour de cassation.
Par un arrêt rendu le 21 Décembre 2023 RG n°22-18.480 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation il était rappelé la définition exacte de la faute inexcusable opposable à la victime « piéton » et ses ayants droits.
En l’espèce, « la victime circulait sur un skateboard à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique au mois d’août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection. »
Il était alors opposé à la grand-mère de la victime décédé la faute inexcusable de son petit fils pour ne pas procéder à son indemnisation.
Après une longue bataille judiciaire la Cour de cassation a annulé la décision des juges du fond et a rappelé que :
« Seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Victime, ayant-droit, si on vous oppose votre faute inexcusable pour ne pas vous indemniser ayez le réflexe de prendre un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel pour la défense de vos intérêts.
Une juste indemnisation de votre préjudice corporel est à la clé.
N’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet pour que l’on discute ensemble de l’indemnisation de votre accident de la circulation que vous soyez victime ou ayant droit d’une victime décédé (parents, grand-parents, frères etc…).
