Accident de la circulation et chute du passager d’un bus la nécessaire analyse factuelle de la situation.
Quid de l’application de la loi BADINTER à la chute du passager d’un bus ?
L’accident de la circulation implique l’existence d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation.
La chute du passager d’un bus en mouvement doit il être considéré comme un accident de la circulation ?
Pour mémoire :
L’article 3 de la Loi du 5 Juillet 1985 de la loi BADINTER stipule que :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ».
Par un arrêt rendu par la Cour d’Appel de PAU le 17 Juin 2025 RG n°24/00183 il a été jugé que :
La chute d’une passagère dans un bus en mouvement engage en l’espèce la responsabilité de la société de transport et donc l’application de la loi du 5 Juillet 1985 dite BADINTER.
Accident de la circulation quid de la démonstration de la qualité de victime du passager d’un bus ?
En l’espèce, dans cet arrêt la société de transport déniait sa responsabilité afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation.
Or, la victime a réussi dans le cas d’espèce avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel à rapporter la preuve que son dommage avait bel et bien eu lieu au cours du trajet en bus :
- la durée du trajet exceptionnellement courte (témoignant d’une vitesse excessive),
- la validation du ticket (témoignant de sa présence à bord) ;
- les attestations des secours ;
La Cour d’Appel de PAU a donc statué à la lumière des démonstrations de la victime et a pu en conclure que la loi BADINTER devait s’appliquer et qu’il appartenait à la société de transport d’indemniser la victime.
Vous êtes victime d’un accident de la circulation ?
Faites appel à un avocat spécialisé en dommage corporel afin de vous faire accompagner dans les démarches visant à obtenir votre indemnisation.
Marion DIEVAL Avocat Dommage corporel.
