
Réparation du dommage corporel : quelle indemnisation pour les victimes ?
Réparation du dommage corporel : quelle indemnisation ?
Victime d’un accident de la route, de la vie ou médical vous subissez un dommage corporel ?
Actualités concernant la réparation du dommage corporel : par un arrêt rendu le 9 Février 2023 (RG n°21-12.657) par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la Cour rappelle que vous avez droit à la réparation intégrale de votre dommage corporel.
L’expert médical ou encore l’adversaire ne peut vous opposer l’existence d’un état antérieur ou d’une prédisposition pathologique pour réduire votre droit à indemnisation de votre dommage corporel dès lors que l’affection qui en a résultée n’a été provoquée ou n’a été révélée que par le fait dommageable.
Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation la victime disposait de documents médicaux antérieur à l’accident de la route faisant état de l’existence d’arthrose dégénérative au niveau des cervicales, la partie adverse indiquait alors qu’il ne fallait pas tenir compte des conséquences du dommage corporel pour le rachis cervical au motif qu’il y avait un état antérieur de la victime à cet endroit.
Victime d’un accident de la route, de la vie ou médical : une réparation intégrale de votre dommage corporel.
La Cour de cassation a rappelé les règles élémentaires en matière de réparation du dommage corporel d’une victime : le principe de la réparation intégrale du dommage corporel de la victime;
La Cour de cassation a jugé que l’adversaire ne peut vous opposer l’existence d’un état antérieur ou d’une prédisposition pathologique pour réduire votre droit à indemnisation de votre dommage corporel dès lors que l’affection qui en a résultée n’a été provoquée ou n’a été révélée que par le fait dommageable.
La réparation du dommage corporel : quelle indemnisation pour les victimes ? La juste valorisation de votre préjudice est un sujet clé pour obtenir une juste réparation de votre dommage corporel lorsque vous êtes victime d’un accident de la route ou d’un fait dommageable.
N’hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet pour que je vous accompagne en qualité de victime vers une juste indemnisation de votre dommage corporel.
L’adversaire tentera toujours de réduire sa responsabilité et fait de réduire la réparation de votre préjudice corporel que ce soit dans le cadre d’un accident de la route, un accident du travail ou encore un accident de la vie.