
Heures supplémentaires comment formuler des demandes de rappels de salaire devant le Conseil des Prud’hommes ? Comment se défendre devant le Conseil des Prud’hommes en tant qu’employeur ?
Qu’est ce qu’une heure supplémentaire ?
L’article L3121-28 du Code du travail vient préciser qu’une heure supplémentaire est :
« Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».
Votre employeur vous demande d’accomplir des heures supplémentaires et ne les paye pas : vous souhaitez demander des rappels de salaire devant le Conseil des Prud’hommes comment faire ?
Votre salarié sollicite en justice le paiement d’heures supplémentaires et vous souhaitez vous défendre ?
La première étape est de déterminer la règle applicable en pareille hypothèse.
Charge de la preuve : qui doit prouver quoi ?
L’article L3171-4 du Code du travail rappelle la règle de droit applicable :
« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».
A la lecture de cet article que doit réellement prouver le salarié ?
Comment peut se défendre l’employeur ?
Par un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 Novembre 2023 RG n°22-15.854 : la Cour de cassation a rappelé le principe applicable en pareille hypothèse :
« Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant« .
En clair :
Etape 1 : Le salarié présente des éléments suffisamment précis pour faire état des heures qu’il aurait réalisées.
Exemples : copie d’emploi du temps, copie d’agenda personnel, échanges de sms avec l’employeur concernant les heures d’arrivée et de départ, attestations etc..
Etape 2 : L’employeur conteste ces éléments à l’aide de ses propres éléments.
Exemples : L’employeur conteste les heures que le salarié soutient avoir accomplies à l’aide : d’emploi du temps contresigné par le salarié, d’attestation de salarié ayant travaillé aux côtés du salarié qui réclame les heures supplémentaires, d’attestations de clients etc….
Etape 3 : Le Juge détermine à la lecture de ces éléments si le salarié a accompli ou non des heures supplémentaires et si oui dans quelle proportion ?
A la lecture des éléments communiqués par l’ensemble des parties le juge détermine si des heures supplémentaires ont été accomplies par le salarié.
Salarié / Employeur : le contentieux des heures supplémentaires est très technique faites vous aider par un professionnel du droit pour défendre vos intérêts au mieux.