L’accident de la circulation peut entrainer une aggravation de votre préjudice plusieurs années après : quid des conditions d’indemnisation.
Qu’est ce que l’aggravation du préjudice d’une victime d’un accident de la circulation ?
Vous avez été victime d’un accident de la circulation il y a plusieurs années cependant à distance de celui-ci vous ressentez une aggravation de vos blessures ?
Vous vous interrogez sur les conditions d’indemnisation de cette aggravation ?
La première partie du préjudice est indemnisée ou à minima évaluée lorsque vous êtes consolidé (c’est à dire que votre état de santé ne s’améliorera pas et ne s’aggravera pas). On retient alors les séquelles que vous conserverez suite à votre accident.
Cependant, il arrive que votre état de santé s’aggrave plusieurs années après….quid de l’indemnisation de cette aggravation ?
Quelles sont les conditions de prise en charge de l’aggravation du préjudice ?
Par un arrêt rendu le 3 Avril 2025 Rg n°23-18.568 (B+L) la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que :
« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
6. Il résulte de ce principe qu’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé ».
EN CONCLUSION :
La victime d’une aggravation peut être indemnisée quand bien même elle ne l’aurait pas été lors de la première évaluation de son préjudice.
La seule condition pour indemnisation l’aggravation est l’évaluation de départ quand bien même aucune indemnisation n’en aurait découlé.
Vous avez des questions sur l’indemnisation de votre préjudice aggravé ?
