Préjudice corporel : l’expertise judiciaire via la désignation d’un médecin expert.
Vous venez de recevoir une offre d’indemnisation au titre de votre accident de la circulation, de votre accident de la vie ou de votre accident médical mais vous avez des doutes sur la juste appréciation de votre préjudice corporel ?
La solution à l’indemnisation de votre préjudice corporel : l’expertise judiciaire via un médecin expert désigné par le juge.
L’avocat vous accompagne dans le cadre d’une procédure de référé expertise (article 145 du Code de procédure civile) pour obtenir la désignation d’un médecin expert. Celui-ci déterminera l’évaluation de votre préjudice corporel global.
L’expertise judiciaire via un médecin expert permet d’obtenir une évaluation impartiale et juste de votre préjudice corporel suite à votre accident de la circulation, de la vie ou en cas d’erreur médicale.
L’objectif final de cette évaluation médicale objective est ainsi d’obtenir une plus juste indemnisation de votre préjudice corporel en partenariat avec votre avocat.
Préjudice corporel : la demande de provision.
Dans le cadre de la procédure de référé expertise votre avocat peut solliciter le versement d’une provision (une somme d’argent) à titre d’avance sur l’indemnisation définitive de votre préjudice corporel.
Toutefois, par un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 Juin 2023 RG n°22-15.224 il a été rappelé que la demande de provision n’est pas automatiquement acceptée par les juridictions. En effet si un doute persiste concernant la responsabilité de la partie adverse celle-ci ne sera pas automatiquement ordonnée. Une provision sera ordonnée uniquement si l’obligation d’indemnisation du responsable n’est pas sérieusement contestable.
En partenariat avec votre avocat vous préparerez donc un dossier solide afin de prouver à la juridiction saisie que l’obligation de la partie adverse n’est pas discutable.
N’hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet pour que l’on échange sur votre dossier et que l’on obtienne ensemble la désignation d’un médecin expert judiciaire.