Indemnisation du préjudice corporel : obtenir une juste indemnisation du poste « assistance tierce personne ».
Assistance tierce personne – aide humaine : une juste indemnisation de votre préjudice corporel.
Pour obtenir une juste indemnisation de votre préjudice corporel il convient de procéder dans un premier temps à une expertise médicale et de liquider vos postes de préjudices dans un second temps.
L’assistance tierce personne fait partie des postes de préjudices dont la liquidation conduit à des débats importants entre les parties.
L’assistance tierce personne : ce poste de préjudice répare les conséquences financières du besoin pour la victime d’un préjudice corporel d’être aidée dans les actes élémentaires de la vie courante (avant consolidation ou après consolidation).
La tierce personne accompagne la victime incapable de réaliser seule certains actes essentiels à la vie courante (se laver, se coucher, se déplacer…).
Préparer son dossier pour une juste indemnisation : comment faire ?
Par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 Avril 2023 RG N°22-14.376, la Cour de cassation a constaté l’existence de ce poste de préjudice en son principe mais a précisé que l’étendue de son indemnisation est variable.
Il appartient à la victime de communiquer des éléments précis quant à l’étendue exacte de l’aide dont elle a besoin. En l’occurence il s’agissait d’une victime qui ne pouvant plus conduire mais qui ne justifiait pas de l’étendue de l’aide humaine nécessaire à ses déplacements. Elle ne rapportait pas la preuve de la nécessité de ses déplacements.
En conséquence, la victime peut être amenée à percevoir une indemnisation plus faible si elle ne communique pas des éléments de preuve suffisamment précis pour justifier de l’étendue de son préjudice.
L’indemnisation de votre préjudice corporel doit être préparée et étayée pour que vous obteniez une juste indemnisation de vos différents postes de préjudice. Je suis à vos côtés pour vous aider à constituer la meilleure défense possible de votre dossier que ce soit suite à votre accident de la circulation, votre accident de la vie ou encore votre accident médical.
Votre dossier doit contenir les pièces nécessaires et justes pour permettre au juge ou à la partie adverse (en cas de règlement amiable sans juge) de se convaincre du bien-fondé de la demande.
Je vous accompagne en vue de préparer les échanges avec la partie adverse pour que votre préjudice corporel soit indemnisé au mieux. Il est important de ne pas négliger la phase de préparation de votre indemnisation tout comme il convient de préparer l’expertise médicale.
N’hésitez pas à faire appel au cabinet pour échanger sur votre dossier.
