Qu’est ce qu’une faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable de l’employeur est définie comme une exposition fautive du salarié par l’employeur à un danger qui engendre une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Ce danger en cas de faute inexcusable aurait dû être évité ou contrôlé par l’employeur qui dans le cadre de son obligation de sécurité devait prendre des mesures pour éviter ou limiter l’exposition du salarié à ce type de risque.
Par exemple : l’employeur expose un salarié à un danger qui pouvait être contrôlé lorsque le salarié travaille sur une machine impliquant l’obtention d’un CACES (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) et que le salarié se blesse en utilisant la machine alors qu’il n’a pas ce diplôme.
L’employeur a donc exposé le salarié à un risque d’une particulière gravité qui aurait pu être évité.
Quelle est le délai de prescription de l’action en justice pour une faute inexcusable ?
Au visa de l’article L431-2 du Code de la Sécurité Social dispose que :
« Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l’avis émis par l’autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières…… ».
Ainsi la prescription de l’action devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est fixée à 2 ans.
Point de départ du délai en cas de rechute d’une maladie professionnelle ?
Par un arrêt rendu le 5 Juin 2025 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation RG n°23-11.468 il a été jugé que :
« 5. Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.
6. La survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
7. La victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n’est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l’appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ».
Par conséquent, le délai de prescription de l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable ne court pas à nouveau en cas de rechute de la maladie professionnelle. Un seul et unique délai de deux ans court en la matière.
Le délai court uniquement à compter des points de départ établis par l’article L431-2 du Code de la Sécurité sociale soit principalement :
- La date de l’accident ;
- La date de l’arrêt du versement des indemnités journalières ;
Il est important de se rapprocher d’un avocat qui pratique la matière pour éviter de lancer une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur trop tardive et donc irrecevable.
