Licenciement pour motif disciplinaire : quel recours ?

Licenciement pour motif disciplinaire fondé sur un fait tiré de la vie personnelle du salarié est ce légal ?

Le principe : Le licenciement d’un salarié pour un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement pour motif disciplinaire (Cass. Soc, 3 Mai 2011 RG N°09-67.464).

L’exception : Le licenciement d’un salarié pour un motif tiré de sa vie personnelle peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (exemples : obligation de loyauté, obligation de confidentialité…).

Le licenciement pour motif disciplinaire fondé sur une conversation privée insultante à l’égard de l’employeur via Facebook est il justifié ?

Par un arrêt rendu le 22 Décembre 2023 RG n°21-11.330 l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en pareille hypothèse.

En l’espèce, un salarié part en congé et lors de son absence son remplaçant (un intérimaire) utilise son poste informatique resté connecté à son compte Facebook. Lorsque l’intérimaire a ouvert la messagerie privée attachée à ce compte il a découvert une conversation privée du salarié licencié.

Le salarié avait tenu des propos injurieux à l’égard de son supérieur hiérarchique via cette messagerie privée avec une autre salariée de l’entreprise. L’intérimaire avait alors transmis la conversation privée à l’employeur.

Le salarié licencié pour faute grave en raison des propos insultants contestera le licenciement.

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle le principe en vertu duquel : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier en principe un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. Soc. 30 Septembre 2020 RG n°19-12.058 ; Cass. Soc. 4 Octobre 2023 RG n°21-25.42)

Dans le cas du salarié licencié, la Cour de cassation retiendra que la conversation litigieuse avait été tenue dans un cadre privé et qu’elle n’avait pas vocation à être divulguée. Ainsi il ne pouvait être reproché au salarié licencié un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.

Le licenciement sera donc jugé sans cause réelle et sérieuse et le salarié licencié.

Vous avez des questions concernant votre licenciement pour motif disciplinaire ? N’hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet pour que l’on fasse le point sur les possibilités qui s’offrent à vous pour le contester.