Licenciement pour faute grave : à quoi correspond la faute grave du salarié ?
Le licenciement pour faute grave : elle est reconnue par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme « une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. Soc. 27.09.2007 RG N°06-43.867).
Le Conseil des Prud’hommes saisit va donc contrôler la matérialité des faits (existence réelle des faits) et la preuve que les faits ont bien été commis par le salarié licencié.
Mon rôle en tant qu’avocat est alors de vous aider à déceler les pièges procéduraux qui peuvent découler du licenciement dont vous venez de faire l’objet (litige borné par la lettre de licenciement, délai de procédure, salarié protégé etc.).
Licenciement pour faute grave : dans quel délai saisir le Conseil des Prud’hommes ?
Vous venez d’être licencié et vous vous interrogez sur le délai dont vous disposez pour saisir le Conseil des Prud’hommes ?
Le délai de contestation d’un licenciement pour faute grave est de 12 mois à compter de la notification (courrier recommandé ou remise en main propre) de la rupture du contrat de travail (article L1471-1 du Code du travail).
Il est donc important de se rapprocher de votre avocat au plus tôt pour établir la stratégie de défense et mettre le maximum de chance de votre côté pour obtenir votre indemnisation.
Quels moyens de défense adopter ?
Votre licenciement vient d’être prononcé par votre employeur et vous vous interrogez sur les moyens de défense à mettre en place afin de contester ce dernier.
Le premier moyen le plus puissant reste : « la charge de la preuve qui repose sur votre employeur ».
La charge de la preuve repose sur votre employeur en pareille hypothèse. Cela signifie qu’il appartiendra (en cas de contentieux) à votre employeur de rapporter au Conseil des Prud’hommes la preuve des faits qui fondent selon lui votre licenciement.
Il s’agit là d’un premier moyen de défense puissant permettant de contester votre licenciement pour faute grave.
Le second moyen reste bien entendu de préparer au mieux votre dossier en partenariat avec votre conseil afin d’anticiper la défense de l’employeur et ainsi convaincre le Conseil des Prud’hommes du caractère mal fondé de votre licenciement.
Enfin, je vous accompagne de façon globale dans la préparation des différentes audiences et vous représente lors de la plaidoirie afin d’exposer votre dossier au Conseil des Prud’hommes auquel le litige est soumis.
Quelles indemnités ?
Le salarié licencié pour faute grave est privé : d’indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du Code du travail) mais également d’indemnité compensatrice de préavis.
L’objectif en cas de procédure est donc d’obtenir le règlement par l’employeur de :
- L’indemnité légale de licenciement (lorsqu’elle est due);
- L’indemnité compensatrice de préavis ;
- Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cet objectif nous préparons donc des conclusions et un dossier de plaidoirie lisibles et accessibles afin d’obtenir la condamnation de votre employeur à vous indemniser suite à votre licenciement injustifié.
